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fait de l'employeur

См. также в других словарях:

  • employeur — employeur, euse [ ɑ̃plwajɶr, øz ] n. • 1794; « celui qui emploie, dépense » 1304; de employer ♦ Dr. trav. Personne, entreprise employant du personnel salarié. Les obligations respectives de l employeur et du salarié. ⇒ 1. patron. ● employeur,… …   Encyclopédie Universelle

  • EMPLOYEUR, EUSE — n. Celui, celle qui fait travailler des ouvriers, des employés …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Faute inexcusable de l'employeur — En France, la faute inexcusable de l’employeur est une notion de droit de la sécurité sociale. L article L. 452 1 du code de la sécurité sociale en fixe les conséquences sans d ailleurs en établir la définition, laissant ce soin à la… …   Wikipédia en Français

  • Responsabilite des commettants du fait de leurs preposes — Responsabilité des commettants du fait de leurs préposés Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité …   Wikipédia en Français

  • Responsabilité des commettants du fait de leurs préposés — Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité …   Wikipédia en Français

  • Norman fait des vidéos — URL (fr) …   Wikipédia en Français

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